Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (entrée en vigueur le 1er mars 2005)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945
  (version consolidée) relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration

• Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
  relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, NOR/INT/X/03/
  00040/L parue au JO du 27 novembre 2003 (dite « loi Sarkozy »)

• Loi n°98-349 du 11 mai 1998
  relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, NOR/INT/X/97/00112/L parue au JO du 12 mai 98 (dite loi RESEDA, dite loi Chevènement)

1.1 Ordonnances, lois, décrets, circulaires

Entrée, séjour / PaCS / Travail

1.1.1. Entrée, séjour

• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (JO du 19 janvier 2005)
  La grande majorité des dispositions de cette loi ne concernent pas directement les étrangers. Seuls dans ce cas, sont les articles 143 à 151 inclus.
  On notera principalement l'article 146, qui traite du « contrat d'accueil et d'intégration » que l'étranger admis pour la première fois au séjour en France, en vue d'une installation durable, doit conclure avec l'Etat ; et des « programmes régionaux d'intégration des populations immigrées ».

• Règlement du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants des pays tiers (JOCE du 15 juin 2002).

• Décret n° 2005-1051 du 23 août 2005
  NOR:INTD0500228D (JO du 30 août 2005)
  modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

• Décret n° 2005-937 du 2 août 2005
  NOR:INTD0500214D (JO du 6 août 2005)
  pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.

• Décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004
  NOR:ECOF0400038D (JO du 28 novembre 2004)
  pris pour l'application de l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts

• Décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004
  NOR:INTD0400325D (JO du 26 novembre 2004)
  pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

• Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004
  NOR:INTD0400316D (JO du 23 novembre 2004)
  modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers

• Décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004
  NOR:JUSC0420733D (JO du 18 novembre 2004)
  fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

• Décret n°2004-739 du 21 juillet 2004
  NOR: INTD0400193D (JO du 28 juillet 2004)
  modifiant l’article 12 du décret n°82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l’admission sur le territoire français

• Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 (JO du 5 mai 2002 ) relatif à l’application de la loi du 12 avril 2000. Il prévoit que « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du(…) décret [ du 30 juin 1946, lequel réglemente la délivrance des cartes de séjour ] vaut décision de rejet »

• Décret n° 99-352 du 5 mai 1999 NOR/INT/D/99/00352/D (JO du 7 mai 99)
  modifiant le Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 (JO des 2 et 10 juillet 1946)
  Ce décret réglemente les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Il détaille d'une part les visas qui permettent l'accès au territoire français, d'autre part les modalités de délivrance et de renouvellement des différentes catégories de cartes de séjour temporaires, de la carte de résident, et de la nouvelle carte portant la mention « retraité ». Il décrit également le fonctionnement de la commission du titre de séjour instaurée par l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945. C'est aussi ce décret qui précise la procédure applicable aux demandeurs d'asile.
  Le décret du 5 mai 1999 est détaillé par une circulaire du 1er décembre 1999, comportant en annexe un tableau de correspondance entre les différents visas et les titres de séjour qu'ils permettent de solliciter

• Décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 NOR/MAE/F/98/10031/D (JO du 5 janvier 1999)
  relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.
  

• Décret n°98-864 du 23 septembre 1998 NOR/INT/D/98/00247/D (JO du 27 septembre 98)
  modifiant le décret n°94-211 du 11 mars 1994 NOR/INT/D/94/00060/D (JO du 13 mars 94) réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes

• Décret n°98-502 du 23 juin 1998 NOR/INT/D/98/00135/D (JO du 24 juin 98)
  modifiant le décret n°82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français.
  Ce décret fixe les règles de délivrance de l'attestation d'accueil, qui remplace le certificat d'hébergement pour les étrangers qui effectuent une visite privée en France, et liste les catégories d'étrangers qui sont dispensés de produire cette attestation pour obtenir un visa. La circulaire NOR/INT/D/9800140/C du 26 juin 1998 (Ministère de l'intérieur) détaille la procédure.

• Décret n°84-1078 du 4 décembre 1984 (JO du 5 décembre 84) relatif aux conditions d’entrée et de séjour

• Décret n°82-442 du 27 mai 1982
  pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français

• Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946
  Ministère de l'intérieur
  Décret réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

• Arrêté du 10 mai 2000 NOR/MES/N/00/21471/A (JO du 20 mai 2000)
  portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
  Cet arrêté fait suite à la décision n°205266 rendue le 20 mars 2000 par le Conseil d'Etat, qui annule la facturation de la visite médicale obligatoire des étrangers admis sur le territoire

• Arrêté du 6 décembre 1999 NOR/MAE/A/99/20545/A (JO du 16 décembre 99) Ministère des Affaires Etrangères
  fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères.
  Le tableau des tarifs (fichier image au format tiff)

• Arrêté du 8 juillet 1999 NOR/MES/N/99/22156/A (JO du 21 juillet 99) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié

• Circulaire du 13 juin 2006 NOR/INT/K/06/00058/C
  Mesure à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005.

• Circulaire du 31 octobre 2005 NOR/INT/D/05/00097/C
  Conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

• Circulaire du 12 août 2005 NOR/INT/D/05/ 00079/C
  relative à l'Attestation d'accueil. Mise en œuvre du décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.

• Circulaire DPM/DMI-2 n°2005-194 du 19 avril 2005 NOR/SAN/N/05/30209/C
  relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et techniciens du spectacle

• Circulaire du 18 février 2005 NOR/INT/D/05/00026/C
  relative à la codification des textes relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.

• Circulaire du 23 novembre 2004 NOR/INT/D/04/00135/C
  Attestation d'accueil

• Circulaire du 30 octobre 2004 NOR/INT/D/04/00134/C
  Conditions d'examen des demande d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

• Circulaire du 20 janvier 2004 NOR/INT/D/06/00006/C,
  Ministère de l'intérieur, sur l'application de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité..

• Circulaire du 22 mai 2003 NOR/INT/D/03/00055/C,
  Ministère de l'intérieur, sur les taxes et droits exigibles lors de l'admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires.

• Circulaire du 24 septembre 2002 NOR/INT/C/02/00178/C, Maîtrise des flux migratoires à destination du Royaume-Uni.

• Circulaire du 26 novembre 2001 NOR/INT/D/01/00296/C du ministre de l’intérieur relative au modèle uniforme de titre de séjour pour étranger (TSE) adopté par l’Union européenne (parue au BO int. n°2001/4)

• Circulaire du 8 janvier 2001 NOR/INT/D/01/00008/C du ministre de l’intérieur relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure postale pour l’instruction des demandes de renouvellement de certains titres de séjour (parue au BOMI 2001/1).

• Circulaire du 18 décembre 2000 NOR/INT/D/00/00293/C Validité des documents de voyage de la République du Congo (Brazzaville) et de la République démocratique du Congo (Kinshasa)
  

• Circulaire du 6 décembre 2000 NOR/INT/D/00/00277/C du ministre de l’intérieur relative aux pièces justificatives pour la délivrance des titres de séjour (avec une annexe de 29 pages).

• Circulaire du 23 novembre 2000 NOR/INT/D/00/00266/C Procédure de délivrance des attestations d'accueil : Interdiction de remise d'imprimé d'attestation d'accueil vierge aux demandeurs.

• Circulaire du 25 juillet 2000 NOR/INT/D/00/00166/C Demandes d'attestations d'accueil multiples sollicitées par un seul hébergeant.

• Circulaire DPM/CT/DM2-3/DGS n°2000-248 du 5 mai 2000, NOR/INT/D/00/00103/C et NOR/MES/N/00/30191/C non parue au JO (BO Aff Soc n° 2000-21 du 22 au 28 mai 2000) Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère de l'intérieur relative à la délivrance d'un titre de séjour, en application de l'article 12 bis, 11° de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
  L'article 12 bis-11° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée dispose qu'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à « l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». La présente circulaire a pour objet de donner des précisions sur la procédure à suivre pour la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire au titre de cet article. Cette procédure vise à préserver le secret médical, tout en s'assurant que le demandeur remplit les conditions fixées par la loi.
  En annexe, des fiches de liaison entre les différents intervenants dans la procédure sont proposées à titre de modèle.

• Circulaire du 4 avril 2000 NOR/INT/D/00/00079/C Procédure de délivrance des attestations d'accueil

• Circulaire du 25 avril 2000 du ministre de l’intérieur (non publiée)
  Renouvellement des cartes de résident obtenues par des ressortissants étrangers polygames avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993
  

• Circulaire du 23 décembre 1999 NOR/INT/D/99/00263/C (publiée au BOMI) Ministère de l'intérieur sur la prolongation des visas

• Circulaire du 1er décembre 1999 NOR/INT/D/9900235/C (non publiée) Ministère de l'intérieur
  Application de l'avis Saïd BERRAD du Conseil d'État rendu en date du 30 novembre 1998 (JO du 22 décembre 1998, p. 19392). La circulaire, tirant les conséquences de cet avis, invite les préfectures à délivrer désormais sans délai aux étrangers concernés (c’est-à-dire ceux qui ont obtenu l’annulation contentieuse d’un refus de séjour en raison de l’atteinte excessive portée à leur droit au respect de la vie privée et familiale) une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »

• Circulaire du 1er décembre 1999 D/99/00234/C (publiée au BOMI 1999-4) Ministère de l'intérieur, DLPAJ
  Application du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-352 du 5 mai 1999.

• Circulaire du 2 février 1999 (non publiée)
  relative à l'établissement et à la délivrance du titre d'identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France.

• Circulaire du 26 juin 1998 NOR/INT/D/98/00140/C Ministère de l'intérieur (BO Int n°98/2)
  Procédure de délivrance de l'attestation d'accueil

• Télégramme diplomatique du ministère des Affaires étrangères du 29 mai 1998 (non publié)
  relatif aux modalités de délivrance des visas aux scientifiques

• Circulaire NOR/INT/D/98/00108/C (non datée) Ministère de l'intérieur (non publiée)
  Application de la loi du 11 mai 1998
  Commente les innovations introduites par la loi Chevènement en matière d'entrée et de séjour, avec notamment une présentation des nouveaux titres portant les mentions « scientifique », « profession artistique et culturelle », « vie privée et familiale » et « retraité », des détails sur la composition et le fonctionnement de la commission du titre de séjour, et une explication du nouveau régime de la reconduite à la frontière et de la rétention administrative.
  Deux annexes : Vos droits en centre de rétention et modèle de convocation . Certaines dispositions de cette circulaire, notamment celles qui ont trait aux conditions de délivrance de la carte « vie privée et familiale », ont été annulées par le Conseil d’État (CE, 30 juin 2000).

• Circulaire du 29 octobre 1991 NOR/INT/D/91/00234/C (JO Etrangers du Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la ville, n°1095, mai 1993, épuisé, à consulter en bibliothèque) sur l'annulation des visas

• Circulaire du 8 août 1987 NOR/INT/D/87/00224/C (JO Etrangers du Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la ville, n°1095, mai 1993, épuisé, à consulter en bibliothèque) relative aux justifications des moyens d'existence

• Circulaire n°84-337 du 31 décembre 1984 (JO du 12 janvier 85) Ministère de l'intérieur et de la décentralisation
  Application de la loi du 17 juillet 1984. Généralités sur les cartes de séjour

• Circulaire n°84-24 du 21 décembre 1984, (JO du 12 janvier 85) Ministère des affaires sociales et de la solidarité
  relative aux titres uniques de séjour et de travail (loi du 17 juillet 1984).

1.1.2. PaCS

• Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 NOR/JUS/X/98/03236/L (JO du 16 novembre 1999) relative au pacte civil de solidarité (PaCS)
  

• Décret n°2000-98 du 3 février 2000 NOR/MES/S/99/23987/D (JO du 5 février 2000) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement familiale et d'allocation aux adultes handicapés
  

• Décret n°2000-97 du 3 février 2000 NOR/MES/S/99/23986/D (JO du 5 février 2000) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  portant application de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

• Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 NOR/JUS/C/99/20792/D (JO du 24 décembre 1999) Ministère de la justice
  portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)

• Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999 NOR/JUS/C/9920791/D (JO du 24 décembre 1999) Ministère de la justice
  relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français (PaCS)

• Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 NOR/JUS/C/9920790/D (JO du 24 décembre 1999) Ministère de la justice
  pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité (PaCS)

• Circulaire du 30 octobre 2004 NOR/INT/D/04/00134/C
  Conditions d'examen des demande d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

• Télégramme du ministère de l’intérieur du 4 avril 2002, DLPAJ/SDECT/4e bureau/séjour/ n° 523. Assouplissement des conditions de délais opposables aux étrangers signataires d’un PaCS avec un ressortissant français.

• Circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 NOR/MES/S/00/30101/C (BO Aff Soc n°2000-12 du 20 au 26 mars 2000, non parue au JO)
  relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de solidarité et des concubins au regard des prestations servies par les caisses d'allocations familiales (PaCS)

• Circulaire du 10 décembre 1999 NOR/INT/D/99/00251/C (publiée au BOMI 1999-4) Ministère de l'Intérieur
  Application de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d'un pacte civil de solidarité (PaCS).
  Cette circulaire tire les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est conclu entre deux étrangers ou entre un Français et un étranger, dans le domaine du droit au séjour. Cette loi prévoit en effet que la conclusion d'un PaCS constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (délivrance d'un titre de séjour au regard de la vie privée et familiale).

• Circulaire du 10 novembre 1999 NOR/JUS/C/99/20-683/C (non publiée) Ministère de la justice
  précisant les modalités d'enregistrement des Pactes civils de solidarité(PaCS)

1.1.3. Travail

• L'article 147 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale introduit une nouvelle obligation pour les étrangers désireux d'obtenir une autorisation de travail, s'ils manifestent leur volonté de s'établir durablement en France : celle d'attester d'une connaissance suffisante de la langue française (il y aura alors validation des acquis) ou de s'engager à l'acquérir après leur installation en France.

• Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005
  NOR/DEF/D/05/00583/D (JO du 13 mai 2005)
  Ministère de la défense
  portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
  [Cet office est rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction de la police judiciaire). Il est chargé de la lutte contre les infractions relatives au travail illégal sous toutes ses formes, et agira en coopération avec les autres offices centraux de police judiciaire, notamment l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre]

• Décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 NOR/ECO/A/97/30014/D (JO du 31 janvier 1998) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger
  

• Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 (JO du 5 décembre 84)
  modifié par le décret NOR/INT/D/94/00060/D du 23 septembre 1998
  relatif à la délivrance des autorisations de travail
  

• Décret n°84-1078 du 4 décembre 1984 (JO du 5 décembre 84)
  relatif aux conditions d'entrée et de séjour
  

• Arrêté du 7 juin 1999 (non publié) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  Rectificatif à la circulaire DPM/DM2-3/99/132/C du 2 mars 99 (non publiée) relative à la délivrance d'autorisation de travail aux mannequins étrangers

• Arrêté du 26 mars 1998 NOR/ECO/A/97/30015/A (JO du 4 avril 1998) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
  relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger
  

• Arrêté du 14 décembre 1984 (JO du 22 décembre 84) Ministère des affaires sociales et de la solidarité
  modifié par les arrêtés des 30 septembre 1987 (JO du 8 octobre 87), 8 avril 1991 et 12 juillet 1996 (JO du 6 septembre 96)
  fixant les catégories d'étrangers auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable visés à l'article R341-4 du Code du Travail, lors d'une demande d'autorisation de travail

• Circulaire du 23 juillet 2002 NOR/INT/D/02/00151/C Taxes et droits exigibles lors de l'admission au séjour et au travail des étrangers non ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen.
  

• Circulaire DPM/DM2-3/99/241 du 20 avril 1999 (BO MES n°99/18 du 3 au 9 mai 1999) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 1999

• Ces mesures ne devaient pas être suffisantes, puisque le même ministère est l'auteur d'une seconde circulaire DPM/DM2-3/98/767 du 28 décembre 1998 NOR/MES/N/98/30600/C (BO MES n°99/5 du 1er au 7 février 1999), texte non paru au JO informant qu'il a été également décidé de faciliter l'embauche d'informaticiens venant de l'étranger, en allégeant pour eux la procédure d'introduction des salariés étrangers.

• Circulaire du 20 juillet 1998 NOR/INT/D/98/00162/C Délivrance des protocoles d'accueil aux organismes d'accueil de scientifiques érangers.

• Circulaire n° 98-429 du 16 juillet 1998 DPM/DM 2-3 (BO MES 98-32 du 3 au 9 août 1998) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  Les informaticiens étrangers font l'objet d'une sollicitude toute particulière de la part des pouvoirs publics : devant les fortes tensions apparues sur le marché de l'emploi par la perspective du passage à l'an 2000, et la pénurie d'informaticiens à laquelle sont confrontées les entreprises françaises, le ministère de l'emploi invite dans cette circulaire du 16 juillet 1998 les services de la main-d'oeuvre étrangère à ne pas opposer la situation de l'emploi aux informaticiens étrangers qui ont accompli leurs études en France et obtenu le diplôme d'ingénieur.

• Circulaire du 13 juillet 1998 D/98/00152/C Ministère de l'intérieur
  Délivrance des protocoles d'accueil aux organismes d'accueil de scientifiques étrangers
  Deux annexes : modèle de protocole d'accueil et liste provisoire des organismes d'accueil agréés

• Circulaire du 9 juillet 1998 DPM/DM 2-3/98/420 (BO MES n°98-32 du 3 au 9 août 1998) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  Assouplit le régime des autorisations provisoires de travail pour les étudiants étrangers : si la possibilité d'exercer une activité salariée en parallèle aux études est toujours soumise à autorisation, la circulaire invite les services de la main-d'oeuvre étrangère à examiner les demandes avec beaucoup de bienveillance, et à accepter celles émanant d'étudiants en première année, jusqu'ici a priori écartés.

• Circulaire du 15 juin 1998 DPM/DM2-3/98/341 (BO MES 98/28 du 6 au 22 juillet 1998) Ministère de l'emploi et de la solidarité
  Précise les règles applicables en matière d'accès au travail pour les titulaires des cartes de séjour temporaires portant la mention « scientifique », « profession artistique et culturelle » (art.12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945), « vie privée et familiale » (art.12 bis), et fournit, en annexe, la liste des organismes d'enseignement ou de recherche susceptibles d'accueillir des étrangers bénéficiant d'une carte « scientifique », un modèle de protocole d'accueil de ces étrangers, et une reproduction des articles L.211-1 et L.212-2 du code de la propriété intellectuelle.
  

1.2 Régimes particuliers

Algériens / Tunisiens / Communautaires

Voir également la section Les étrangers et le droit communautaire

• Circulaire du 27 octobre 2005 NOR/INT/D/05/00094/C relative au Droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux [Attention, ce texte est lourd -3Mo- donc long à télécharger]

• Convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 13 juin 1996 à Lomé (publiée par décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001, JO du 28 décembre).
  Cette convention est entrée en vigueur le 1er décembre 2001. Elle a pour effet d’aligner désormais intégralement le régime des ressortissants togolais, qui bénéficiaient d’un régime plus souple en matière d’accès au travail et de regroupement familial, sur les dispositions de droit commun.

1.2.1. Algériens

• Accord franco-algérien du 27 décembre 1968
  (JO du 22 mars 69) modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 (JO du 8 mars 86), l'avenant du 28 septembre 1994 (JO du 20 décembre 94) et l'avenant du 11 juillet 2001 (JO du 26 décembre 2002)

• Circulaire du 27 octobre 2005 NOR/INT/D/05/00094/C relative au Droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux [Attention, ce texte est lourd -3Mo- donc long à télécharger]

• Circulaire du 6 septembre 2002 NOR/INT/D/02/00169/C Entrée en vigueur des 2 ème avenant à l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et 3 ème avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

• Circulaire du 18 juillet 1994 NOR/INT/D/94/00207/C
  (BO Int. n°3, 1994) Ministère de l'intérieur
  circulation, séjour et réadmission des Algériens
  

• Protocole d'accord entre l'Algérie et la France (non publié)
  délivrance des laissez-passer consulaires
  

• Note d'information du 24 février 1997 DPM/DM2-3/97/140 (BO MTAS-MATVI n°97/10 du 16 avril 1997)
  relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux Algériens suivie de la note d'information relative aux conséquences de l'arrêt Mert (CE) sur la délivrance des autorisations de travail

1.2.2. Tunisiens

• Accord franco-tunisien du 17 mars 1988 (JO du 11 février 89) modifié par les avenants du 19 décembre 1991 (JO du 7 juillet 92) et du 8 septembre 2000 (JO du 16 octobre 2003)

• Circulaire du 27 octobre 2005 NOR/INT/D/05/00094/C relative au Droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux [Attention, ce texte est lourd -3Mo- donc long à télécharger]

• Circulaire du 6 septembre 2002 NOR/INT/D/02/00169/C Entrée en vigueur des 2 ème avenant à l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et 3 ème avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

• Circulaire du 19 avril 1996 NOR/INT/D/96/00062/C Ministère de l'intérieur
  relative à la circulation, au séjour et à la réadmission des Tunisiens

• Circulaire du 9 mars 1994 NOR/INT/94/00090/C (non publiée) Ministère de l'intérieur
  relative à la circulation, au séjour et à la réadmission des Tunisiens
  

1.2.3. Communautaires

• Décret n°94-211 du 11 mars 1994 INT/D/94/00060/D (JO du 13 mars 1994) Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
  réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, modifié par le décret n°98-864 du 23 septembre 1998 (JO du 27 septembre 98)
  Le décret n°98-864 du 23 septembre 1998 modifie le décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des États membres de l'Union européenne, et les membres de leur famille bénéficiaires de la libre circulation, pour tenir compte des modifications introduites par la loi Chevènement : comme le prévoit désormais l'article 9 de l'ordonnance. du 2 novembre 1945, ceux d'entre eux qui travaillent ou ont travaillé en France bénéficient - sous réserve de réciprocité - d'une carte de séjour d'une durée de validité de 10 ans à la première délivrance (et non plus 5 ans comme auparavant) et permanente au premier renouvellement (au lieu de 10 ans).
  La carte de séjour délivrée aux ressortissants communautaires est, par ailleurs, désormais exonérée de taxe : c'est le résultat de la loi de finances du 30 décembre 1998 pour 1999, qui, en supprimant le droit de timbre auquel était assujettie la délivrance d'une carte nationale d'identité, le supprime de fait également pour les titres de séjour puisque celui-là ne peut être supérieur à celui-ci.

• Arrêté du 13 avril 2000, NORINTD0000224A (JO du 21 avril 2000 )
  fixant la liste des Etats-membres qui délivrent un titre à validité permanente aux ressortissants français, en application de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

• Circulaire du 26 mai 2004 NOR/INT/D/04/00066/C
  Régime applicable aux ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen et de la Confédération Helvétique en matière d'admission au séjour et au travail

• Circulaire du 16 juin 1999 NOR/INT/D/99/00143/C (Ministère de l'intérieur)
  relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

• Circulaire du 22 février 1996 DPM/DM-4/96/138/C (BO Aff Soc 96/5 bis) Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Ministère du travail et des affaires sociales, Ministère de l'intérieur
  Accès aux conditions de travail des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes

• Circulaire du 23 mars 1995 NOR/INT/D/95/00101/C (BO Int n°95/1) Ministère de l'intérieur
  conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Schengen de 95

• Circulaire du 7 juin 1994 NOR/INT/D/94/00167/C Ministère de l'intérieur
  Application du décret n°94-211 du 11 mars 94

1.3 Accords sur la suppression
de l'obligation de visa de court séjour

• Décret n°2000-320 du 5 avril 2000 NOR/MAE/J/00/30016/D (JO du 12 avril 2000)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Panama le 30 avril 1999

• Décret n°99-1232 du 28 décembre 1999 NOR/MAE/J/99/30076/D (JO du 4 janvier 2000)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 13 septembre 1999

• Décret n°99-1036 du 6 décembre 1999 NOR/MAE/J/99/30072/D (JO du 11 décembre 1999)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997

• Décret n°99-762 du 31 août 1999 NOR/MAE/J/99/30056/D (JO du 7 septembre 1999)
  portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Australie relatif à la circulation des ressortissants des deux pays, signées à Canberra le 14 juillet 1998

• Décret n°99-606 du 7 juillet 1999 NOR/MAE/J/99/30050/D (JO du 17 juillet 1999)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Managua le 20 avril 1999

• Décret n°99-375 du 10 mai 1999 NOR/MAE/J/99/30035/D (JO du mardi 18 mai 1999)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 26 janvier 1999

• Décret n°99-351 du 29 avril 1999 NOR/MAE/J/99/30031/D (JO du jeudi 6 mai 1999)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas le 25 janvier 1999

• Décret n°99-335 du 27 avril 1999 NOR/MAE/J/99/30028/D (JO du mardi 4 mai 1999)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de notes, signées à Riga le 18 février 1999

• Décret n°99-307 du 13 avril 1999 NOR/MAE/J/99/30026/D (JO du mercredi 21 avril 1999)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Quito le 28 janvier 1999

• Décret n°99-305 du 13 avril 1999 NOR/MAE/J/99/30024/D (JO du mercredi 21 avril 1999)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 17 février 1999

• Décret n°99-172 du 3 mars 1999 NOR/MAE/J/99/30001/D (JO du mercredi 10 mars 1999)
  portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998

• Décret n°99-138 du 24 février 1999 NOR/MAE/J/99/30013/D (JO du mercredi 3 mars 1999)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service, officiels ou spéciaux, sous forme d'échange de lettres, signées à Quito les 14 et 16 octobre 1998

• Décret n°99-96 du 8 février 1999 NOR/MAE/J/99/30011/D (JO du mardi 16 février 1999)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Guatemala le 11 novembre 1998

• Décret n°99-59 du 25 janvier 1999 NOR/MAE/J/99/30003/D (JO du samedi 30 janvier 1999)
  portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, signées à Skopje le 30 septembre et le 1er octobre 1998

• Décret n°98-1100 du 2 décembre 1998 NOR/MAE/J/98/30095/D (JO du 9 décembre 1998)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, sous forme d'échange de notes, signées à San Salvador le 26 juin 1998

• Décret n°98-749 du 20 août 1998 NOR/MAE/J/98/30068/D (JO du 27 août 1998)
  portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à San José de Costa Rica le 16 juin 1998

• Décret n°98-659 du 24 juillet 1998 NOR/MAE/J/98/30066/D (JO du 31 juillet 1998)
  portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique, signées à Paris le 27 mai 1998

• Décret n°97-1179 du 17 décembre 1997 (JO du 25 décembre 1997)
  portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997

• Décret n°97-1014 du 29 octobre 1997 (JO du 6 novembre 1997)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997

• Décret n°97-753 du 2 juillet 1997 (JO du 9 juillet 1997)
  portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997

• Circulaire du 20 mai 2003 NOR/INT/D/03/00054/C Suppression de l'obligation de visas de long séjour pour les étudiants entre la France et l'Estonie.

1.4 Accords bilatéraux
sur les réadmissions

• Loi n°99-982 du 1er décembre 1999 NOR/MAE/X/99/00022/L (JO du 2 décembre 1999)
  autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. Le texte de l'accord sera publié ultérieurement au JO
  
  

• Loi n°99-472 du 8 juin 1999 NOR/MAE/X/98/00009/L
  (JO du 9 juin 1999)
  autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)
  
  

• Décret n°2000-313 du 31 mars 2000 NOR/MAE/J/0030028/D (JO du 8 avril 2000)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Panama le 30 avril 1999
  
  

• Décret n°2000-316 du 5 avril 2000 NOR/MAE/J/0030025/D (JO du 8 avril 2000)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Guatemala le 11 novembre 1998
  
  

• Décret n°2000-287 du 28 mars 2000 NOR/MAE/J/00/30022/D (JO du 4 avril 2000)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998
  
  

• Décret n°2000-62 du 24 janvier 2000 NOR/MAE/J/00/30006/D (JO du 27 janvier 2000)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vilnius le 4 décembre 1998
  
  

• Décret n°99-1235 du 29 décembre 1999 NOR/MAE/J/99/30074/D (JO du 5 janvier 2000)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999
  
  

• Décret n°99-429 du 20 mai 1999 NOR/MAE/J/99/30034/D (JO du 28 mai 1999)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998
  
  

• Décret n°99-63 du 25 janvier 1999 NOR/MAE/J/99/30007/D (JO du 30 Janvier 1999)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996
  
  

• Décret n°98-953 du 21 octobre 1998 NOR/MAE/J/98/30086/D (JO du 28 Octobre 1998)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 5 novembre 1996
  
  

• Décret n°98-827 du 9 septembre 1998 NOR/MAEJ9830073D (JO du 16 Septembre 1998)
  portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997
  
  

• Décret n°98-628 du 17 juillet 1998 NOR/MAEJ9830062D (JO du 24 Juillet 1998)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997
  
  

• Loi n°99-472 du 8 juin 1999 NOR/MAE/X/98/00009/L
  (JO du mercredi 9 juin)
  autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)
  
  

• Décret n°99-454 du 28 mai 1999 NOR/MAE/J/99/30044/D (JO du vendredi 4 juin)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998
  
  

• Décret n°99-429 du 20 mai 1999 NOR/MAE/J/99/30034/D (JO du vendredi 28 mai 1999)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Salvador relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San Salvador le 26 juin 1998
  
  

• Décret n°98-353 du 4 mai 1998 NOR/MAE/J/98/30038/D (JO du 12 mai 1998)
  portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995